Dissertation Sur La Cour Supreme Des Etats Unis Wikipedia

Résumé

Lors de la naissance des Etats-Unis, la Cour Suprême a dû faire face à une mise en cause répétée de sa légitimité tant par la " voie verticale", c'est-à-dire par les cours et les législations des Etats, que par la "voie horizontale", c'est-à-dire par le Président et le Congrès. Cet article examine les différentes méthodes utilisées par la Cour Suprême pour asseoir sa propre légitimité. Ce cas met en lumière les difficultés que rencontrent aujourd'hui

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1Pour les Etats-Unis naissants des années 1780, fédération et confédération étaient des termes interchangeables. Tous deux désignaient le type de gouvernement fédéral prévu par les Articles de la Confédération — similaire aux dispositions d’un traité, et calqué sur les exemples historiques de la Grèce Antique, des Pays-Bas ou des cantons suisses. En vertu de ces Articles, le gouvernement fédéral devrait compter sur la bonne volonté de ses membres pour mettre en œuvre sa politique. Les Articles commençaient par affirmer que « chaque Etat conserve sa souveraineté, sa liberté et son indépendance, ainsi que tout pouvoir, compétence judiciaire et tout droit qui n’est pas expressément délégué par cette confédération aux Etats-Unis assemblés en Congrès ». En pratique les pouvoirs délégués au gouvernement fédéral étaient si peu nombreux que le Congrès n’était pas en mesure de légiférer pour l’Union.

2Selon l’expression d’un délégué à la Convention constitutionnelle de 1787, le gouvernement fédéral « consentait à n’être qu’un simple contrat dépendant de la bonne foi des parties »1. Cette interprétation collective du fédéralisme rendait difficilement réalisable la révision des Articles — tâche incombant à la Convention2. Pour les leaders politiques du XVIIIe siècle, il n’y avait semble-t-il que deux choix de gouvernement possibles : le gouvernement fédéral des Articles, ou un gouvernement national, « opérant de manière complète et contraignante », comme en Angleterre ou France3. Le compromis inventif élaboré lors de la Convention aboutit à un document hybride — il incluait des éléments de gouvernement à la fois fédéral et national. Evoquant cette version de gouvernement « sans précédent »,4 James Madison disait que ce n’était « ni une Constitution nationale ni une Constitution fédérale, mais une combinaison des deux »5. Comment allait fonctionner ce nouveau gouvernement ? Comment serait interprétée la Constitution ?6 S’agirait-il d’un gouvernement fédéral, ou d’un gouvernement national ? Quelle « partie » de la constitution allait en devenir le tout ?

3L’idée que fédéral et national pouvaient coexister — le sens moderne le plus évident de « fédération » — était loin de faire l’unanimité. Cette définition a été concoctée dans le chaudron politique du XIXe siècle, à force de violents débats entre les droits des Etats et les mouvements unionistes7. Mais ces mouvements ont pris racine dans le terreau politique des années 1790, et dans les actions et les décisions de la toute novice Cour suprême. Certains chercheurs ont retenu comme enjeu principal des années 90 l’affrontement sur la notion de « républicanisme », mais il annonçait aussi ce qui allait être un débat national de fond sur le sens véritable de fédéralisme et fédération. La Cour suprême était par nécessité armée pour entrer en lice. La façon dont elle choisirait d’interpréter la Constitution et son propre rôle dans le gouvernement fournirait un embryon de sens au document et de projet au système.

4Parmi les diverses définitions « modernes » de fédération, la plupart des chercheurs conviennent qu’une fédération est une nation8, mais que celle-ci requiert l’existence d’une constitution suprême capable de répartir les pouvoirs entre le centre et ses unités constituantes ; un arbitre suprême (généralement une cour de justice) ; et une citoyenneté « emboîtée » ou associée, donnant à l’individu des droits tant au niveau fédéral que dans l’unité constituante9. La première Cour suprême instaura nombre de ces éléments qui allaient devenir partie intégrante de la définition moderne de fédération. Les juges de la première génération, favorables en majorité à la ratification de la Constitution, usèrent des outils dont ils disposaient pour faire progresser les idées de citoyenneté fédérale et de souveraineté fédérale dans tout le pays. Par les inculpations des jurys d’assises, la création d’un droit criminel fédéral, et une interprétation nationaliste de l’histoire relative à la ratification de la Constitution, ils se sont évertués à renforcer leur union fragile. Mais en agissant ainsi, les juges avançaient sur une « corde raide vacillante »10 — s’ils allaient trop loin, ils risquaient de provoquer une réaction négative plus puissante que leurs efforts fédérateurs. Et en effet, Thomas Jefferson fut élu président en 1800 sur un programme visant à restaurer le judiciaire « en l’état où il avait pour objet la justice et non le fédéralisme »11

Les cours itinérantes et les inculpations du Grand Jury

5Dans les années 1780, John Adams disait « mon pays » en parlant du Massachusetts, et l’ « ambassade » pour désigner ses représentants au Congrès. Même une fois la Convention ratifiée, la population ne s’identifiait pas au gouvernement fédéral. Seule la Chambre des Représentants était élue au suffrage direct, tandis que le gouvernement fédéral était isolé par l’absence de presse nationale et la lenteur du courrier. Les dangers qu’entraînerait une république étendue semblaient immenses, comme le soulignaient les débats sur la ratification de la Constitution12

6La citoyenneté « emboîtée », point d’importance cruciale pour parvenir à une fédération moderne, en était encore à ses premiers pas13 . Malgré tout, les juges de la Cour suprême ont pu contribuer à faire progresser l’idée fédératrice d’une citoyenneté partagée grâce à leur position unique au sein des structures légales et politiques de l’époque. Faute d’une juridiction solidement fondée sur le droit, la Cour suprême ne pouvait espérer ouvrir le cœur et l’esprit du public à la citoyenneté fédérale par des décisions ambitieuses. Au lieu de quoi, en expliquant les rouages du nouveau système à des gens simples, la Cour devint ce que Ralph Lerner a appelé un « maître d’école républicain »14. Les juges pouvaient entrer en contact étroit avec des individus variés dans chaque Etat, par le biais des cours itinérantes, les inculpations du Grand Jury et le large écho que leur donnait la presse locale. Ce qui leur permit de faire progresser la compréhension du gouvernement national, ainsi que les droits et devoirs de la citoyenneté nationale.

7Le système des cours itinérantes était destiné « non seulement de manière générale à ‘consolider le Gouvernement dans les parties éloignées’ mais aussi à améliorer la popularité de la loi sur la justice dans les Etats »15. Il fut institué par le premier Congrès, dont bon nombre de membres jugeaient indispensable de créer un sentiment d’unité et de promouvoir la citoyenneté. En vertu de ce système, les juges de la Cour suprême parcouraient le pays pour entendre les affaires fédérales dans leur Etat d’origine. Comme le souligne Lerner, « les membres de la plus haute cour de la nation étaient introduits directement dans le milieu des lois et des usages locaux, des avocats et des jurés locaux »16. Gouverneur Morris reconnaissait les avantages du système dans une lettre de 1790 adressée au Président de la Cour suprême John Jay. Morris écrivait : « Votre tournée à travers les différents districts... produira beaucoup de conséquences heureuses tant publiques que privées... La présence de votre Cour, en apportant au cœur de tout Homme la Certitude de l’Autorité déléguée au Gouvernement général et la Manière prudente dont s’exercera cette Autorité, contribuera beaucoup à l’établir fermement. Car cela comme vous le savez dépend toujours de l’opinion. »17

8L’essentiel des affaires traitées par la Cour des premiers temps se faisait en tournée. Les juges se servaient des occasions offertes par leur tournée, en particulier celle d’instruire les grands jurys (composés de citoyens ordinaires), pour prononcer des inculpations politiques, élaborant ainsi le système de gouvernement et les droits et devoirs des individus qui en dépendaient. Ces inculpations des grands jurys étaient destinées à souligner les aspects légaux importants d’une affaire à l’intention des simples citoyens constituant le jury ; en fait elles devenaient des discours de haute portée et se concentraient rarement sur les aspects techniques du droit. Dans ces chefs d’inculpation, dont les journaux de l’époque publiaient de larges extraits, les juges se plaçaient eux-mêmes et leurs idées unificatrices au centre du débat public.

9De par son intérêt pour l’économie du pays, le juge John Jay était un défenseur ardent de la citoyenneté « fédérale ». Il « savait qu’une nation désunie se verrait refuser l’accès à une communauté internationale, n’étant pas parvenue à conquérir le ‘statut de Grande Nation Unie’ »18. Par conséquent, il « s’acharnait à inculquer les rudiments de la citoyenneté et du gouvernement efficace à des jurés ignorants. »19 Par exemple, le 22 mai 1793 Jay expliquait au Grand jury de Richmond, en Virginie : « A ce contrat général chaque citoyen est partie, et par conséquent chaque citoyen lui est soumis. Entraver le fonctionnement de cette Constitution et du gouvernement qu’elle instaure reviendrait à violer la souveraineté du peuple, et mériterait à juste titre réprimandes et sanctions »20.

10La presse portait une attention étroite à ces inculpations. « Quand la Cour en tournée dans le District du Connecticut ouvrit à New Haven en avril 1790, le Farmer’s Weekly Museum rapporta, ‘Monsieur le Président de la Cour a prononcé une inculpation éloquente et pertinente... le bon sens et la franchise des juges a laissé sur l’esprit des gens une impression favorable à cette nouvelle institution’ »21. En 1800, un journal de Portsmouth, New Hampshire, rapportait une inculpation du juge Paterson : « on nous informe que ‘le juge Paterson a prononcé une inculpation fort élégante et de circonstance. La Loi fut rappelée avec une parfaite autorité ; la Politique apparut sous son vrai jour lorsqu’il désigna les Jacobins comme les désorganisateurs de notre heureux pays, les seuls instruments appliqués à semer l’aigreur et l’insatisfaction parmi les bonnes volontés de la communauté’ »22.

11Le système des cours itinérantes continua jusqu’à une date avancée du XIXe siècle, considéré comme un « symbole vivant de la présence et du pouvoir »23 du gouvernement fédéral. Mais avant même la fin des années 1790, les inculpations des Grands jurys donnèrent lieu de plus en plus souvent à des harangues politiques24. Les juges, et leurs messages, devenaient trop étroitement identifiés avec le Parti fédéraliste lui-même25. Avec les poursuites en vertu de la loi contre la sédition et les inculpations ouvertement partisanes du juge Chase26, l’aspect unificateur des inculpations des Grands jurys perdit de son efficacité, et la Cour y laissa une bonne part de son prestige. Les inculpations partisanes, ajoutées aux efforts déployés pour faire exister une common law fédérale, donnèrent au Parti républicain de Jefferson l’élan voulu pour passer à l’attaque.

La création d’un droit criminel fédéral

12Bien que composée d’unités constituantes, une fédération moderne représente davantage que la somme de ses parties — c’est également une nation. Au cours des années 1790, de nombreuses propositions furent avancées en réunion de Cabinet et au Congrès visant à renforcer la souveraineté nationale : deux propositions notamment suscitèrent des débats houleux, la création d’une Banque des Etats-Unis et d’une petite armée permanente27. En concordance avec ces débats, la Cour suprême faisait progresser sa propre vision d’une souveraineté nationale, ou de niveau fédéral, en défendant le principe d’un droit criminel fédéral.

13Il s’agissait de savoir si oui ou non la Constitution permettait d’appliquer la common law aux crimes fédéraux, ou si les crimes de cette nature devaient être définis et les sanctions prescrites par des statuts du Congrès. Pendant le débat sur les tribunaux fédéraux lors du premier Congrès, personne ne formula clairement ce que devrait être leur jurisprudence. Selon l’éminent historien constitutionaliste Julius Goebels, « le fait que Madison soit convaincu qu’un ‘code des lois’ finirait par voir le jour laisse supposer qu’il prévoyait une solution de type statutaire. En tout cas rien n’indiquait que la common law pourrait remplir ce rôle»28. Mais de toute évidence la common law était censée fournir « les principes fondamentaux de la liberté individuelle » ; lors des débats sur la Constitution, les anti-fédéralistes accusèrent le document de ne pas protéger les droits de la common law29. C’est sans doute à cela que faisait allusion John Adams lorsque, en tant que Vice-Président, il « déclara avec emphase à tout le Sénat, que s’il avait pu imaginer un instant que la révolution n’eût pas établi la common law comme étant le droit des Etats-Unis sous son nouveau gouvernement, il n’aurait jamais dégainé son épée dans une telle controverse »30.

14L’affaire "Etats-Unis contre Worrall" en 1793 fut l’une des premières à mettre en jeu la notion de common law fédérale.31 Worrall était un entrepreneur indépendant qui tenta de corrompre un agent du fisc pour obtenir un contrat lucratif concernant la construction d’un phare fédéral. « A l’époque, le Congrès avait déjà promulgué des statuts prévoyant des sanctions en cas de corruption des juges, d’officiers des douanes ou officiers de la ‘régie’, mais aucun statut n’interdisait explicitement les tentatives de corruption sur un agent des impôts. Pourtant il était assez clair qu’aux termes de la common law anglaise une telle tentative de corruption était passible de poursuites »32. L’article dont le sens était en cause dans cette affaire était la section 11 du Judiciary Act de 1789, décrétant que les tribunaux fédéraux ont juridiction sur « les crimes et délits constitués qui sont du ressort de l’autorité des Etats-Unis. »

15L’avocat de la défense, Alexander James Dallas, plaida en faveur d’une interprétation étroite de l’article, limitant les « crimes et délits » à ceux qui étaient stipulés par le Congrès. En outre, il « soutint que donner une portée plus libérale au Judiciary Act reviendrait à ‘détruire toutes les barrières entre les autorités judiciaires de l’Etat et le gouvernement général’ »33. Au départ le juge Chase donna raison à Dallas, décidant que le Dixième Amendement de la Constitution — « Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont conservés par les Etats respectivement ou par le peuple » — n’autorisait pas un droit criminel fédéral en l’absence d’une législation du Congrès34. Après avoir entendu le juge Peters prendre la décision contraire, et s’être entretenu en privé avec lui, Chase résolut de changer d’avis35.

16Le juge Peters considérait le droit criminel fédéral comme faisant partie intrinsèque de la souveraineté fédérale, comme étant ce « dont la description la plus juste serait la dimension ‘interne’ du ‘droit des gens’ observé par Grotius et Vattel »36. Il expliquait, dans sa décision :

Chaque fois qu’un gouvernement s’est établi, j’ai toujours supposé qu’il avait pour condition nécessaire et concomitante le pouvoir d’assurer sa propre protection. Mais l’existence du gouvernement fédéral serait précaire, et il ne mériterait plus le nom de gouvernement indépendant si, pour sanctionner des délits de cette nature, tendant à entraver et pervertir l’administration de ses affaires, il devait faire appel aux tribunaux de l’Etat ou laisser les délinquants lui échapper en toute impunité.37

17L’historien Charles Grove Haines a vu dans les efforts pour créer une common law fédérale l’indice de « tendances centralisatrices extrêmes »38. De fait, Peters soulignait avec insistance le besoin de promouvoir une forme de nationalisme — mais entendait-il centraliser le droit en usurpant des domaines de compétence réservés aux Etats, on ne sait pas.

18Jefferson et ses partisans soutenaient que les juges n’avaient d’autre but que l’érosion du pouvoir des Etats. Dans une lettre à Edmund Randolph, Procureur général sous la présidence de Washington, Jefferson écrivait :

De toutes les doctrines qui aient jamais été avancées par le gouvernement fédéral, la toute nouvelle, qui veut que la common law ait pouvoir et compétence comme une loi en vigueur dans leurs tribunaux, est à mes yeux la plus redoutable. Toutes leurs autres appropriations de pouvoirs non accordés ont été ... des actions solitaires, sans conséquences, timides, comparées à la prétention audacieuse, effrontée et radicale d’instaurer un système judiciaire pour les Etats-Unis, sans qu’il soit adopté par leur Législature, et dont l’adoption dépasserait infiniment leurs pouvoirs. Si on s’incline devant cette appropriation, on peut fermer les tribunaux d’Etat, car plus rien n’empêchera les citoyens d’un même Etat de porter plainte les uns contre les autres à tout propos devant les cours fédérales.39

19On ne peut dire avec certitude si en faisant la promotion d’une common law fédérale les juges souhaitaient en effet dépasser le nationalisme pour aller jusqu’à la centralisation40 ; certains chercheurs estiment que les juges avaient pour objectif un droit criminel fédéral seulement, et non l’incorporation en totalité de la common law anglaise41. Toutefois, les républicains de Jefferson « accusaient les fédéralistes de comploter la suppression de toute restriction à l’autorité fédérale par l’incorporation globale de la common law britannique, qui aurait rendu l’autorité législative illimitée »42.

20L’historien Stephen Presser souligne que pour les juges fédéralistes, dans l’instabilité des années 1790, un droit criminel fédéral était « nécessaire à la préservation de notre jeune république »43. Pourtant c’est l’augmentation des poursuites pour sédition et diffamation traitées selon une procédure de common law, puis en vertu des lois relatives aux Etrangers et à la Sédition44, qui conduisit Jefferson et ses partisans politiques à agir contre le Président Adams et le parti fédéraliste. Ils exprimèrent leur désaccord en 1798 dans les Résolutions du Kentucky et de Virginie. Ces Résolutions évoquaient la « théorie contractuelle » de la formation des Etats-Unis et défendaient le droit des Etats à « juger par [eux-mêmes] aussi bien des infractions [à la Constitution] que du mode et de la manière d’y remédier »45. De fait, pour l’historien David Mayer, la « perspective vraiment terrifiante que le pouvoir judiciaire fédéraliste autorise les poursuites pour diffamation séditieuse au titre de la ‘redoutable’ doctrine d’une common law fédérale » a fourni à Jefferson le motif pour demander un nouveau vote proposant l’annulation de lois fédérales par les Etats.46

Les premières décisions et le récit historique

21Même si l’agitation créée par les inculpations et les poursuites partisanes des jurys au titre d’une common law fédérale n’a atteint des sommets qu’à la fin des années 1790, dès 1793 les tribunaux fédéraux étaient observés d’un œil méfiant47. Le juge Jay, président de la Cour suprême, écrivait à Rufus King que « les tribunaux fédéraux ont pour ennemis tous ceux qui redoutent leur influence sur des questions d’Etat »48. Un citoyen résuma les inquiétudes des Etats dans un article de l’Independent Chronicle de Boston : « une nation abandonne sa souveraineté, dans la mesure où elle renonce au droit de juger en dernier recours — et si dans tous les cas, c’est bien ce que nous avons fait, en adoptant la Constitution nous avons effectué un abandon total de ce droit au système judiciaire : car le pouvoir de juger en dernier recours est l’essence même de la souveraineté »49. Bien sûr, en l’occurrence la ‘nation’ qui abandonne son droit de juger est l’Etat du Massachusetts. Confirmant les craintes des Etats, la Cour suprême rendit une décision incendiaire dans l’affaire de 1793, "Chisholm contre l’Etat de Géorgie".50

22Chisholm, agissant pour le compte des domaines d’un loyaliste britannique, engagea des poursuites contre l’Etat de Géorgie à propos d’une dette contractée pendant la Guerre révolutionnaire. La Géorgie refusa de reconnaître la plainte, déclarant qu’en tant qu’Etat souverain, elle jouissait d’une immunité souveraine contre toute action individuelle. La Cour suprême décida que la Géorgie devait passer en jugement. James Wilson rédigea alors une opinion des plus dramatiques, en argumentant que la constitution avait établi un gouvernement ‘national’, fondé sur la souveraineté populaire : « Quiconque observe, dans une vision large et complète, la texture générale de la constitution, pourra se convaincre que le peuple des Etats-Unis avait la volonté de s’assembler en nation à des fins nationales »51. Les Etats eurent le sentiment que cette décision visait à balayer la conception de Madison du « mi-national mi-fédéral » en s’efforçant de faire du pays un Etat unitaire. En Géorgie, quiconque intenterait une action en paiement ou en remboursement de dette à l’encontre de l’Etat devrait être « déclaré coupable de félonie et condamné à mort par pendaison, sans bénéfice du clergé »52. La colère soulevée par cette décision entraîna le vote du 11ème Amendement qui interdit aux citoyens d’engager des poursuites à l’encontre d’un Etat. Cet Amendement ne se contentait pas de saper le domaine de compétence de la justice fédérale, il remettait en cause le projet même de gouvernement fédéral et toute l’histoire originelle de sa fondation. Le peuple américain avait-il la volonté de « s’assembler en nation » comme le suggérait Wilson ? Ou bien la Constitution était-elle un simple contrat entre Etats ?

23La Cour suprême, dans ses décisions suivant l’affaire Chisholm, tenta de fournir un récit historique approprié aux besoins de la fédération débutante en promouvant l’interprétation wilsonienne de la Constitution. Dans sa décision de 1795 sur l’affaire "Penhallow v. Doane"53, la Cour mettait en relief sa version de l’histoire des jeunes Etats-Unis et, ce faisant, donnait à entendre que l’union précédait les Etats individuels — sapant ainsi les prétentions des Etats à une souveraineté indépendante antérieure aux Articles de la Confédération.

24Dans l’affaire "Penhallow", le nœud du débat provenait d’une situation remontant aux premières heures de la Révolution. En octobre 1777, la Susanna fut capturée en haute mer par le M’Clary, navire exploité par ses propriétaires, des citoyens du New Hampshire. Dans une action plaidée devant la Cour maritime du New Hampshire, par des citoyens du Massachusetts ayant des droits sur la Susanna, il fut décidé que le navire et sa cargaison seraient confisqués et rendus aux citoyens du Massachusetts ; les propriétaires du M’Clary tentèrent alors de mener l’affaire en appel devant le Congrès continental, mais le tribunal du New Hampshire rejeta l’action comme contraire au droit de l’Etat. Finalement sous la Confédération, la Cour d’appel fut saisie. La Cour jugea qu’il convenait d’inverser la décision antérieure prise à l’encontre des propriétaires du M’Clary. L’Etat du New Hampshire s’y opposa et le jugement de la Cour d’appel ne fut pas exécuté. Le problème immédiat posé par cette affaire à la Cour itinérante puis à la Cour d’appel était de savoir si les nouveaux tribunaux itinérants avaient le pouvoir de faire respecter les décisions de l’ancienne Cour d’appel. Mais il fallait d’abord trancher une autre question : le Congrès continental avait-il la compétence exclusive sur les affaires de prise de mer des années 1770 (compétence juridique de l’amirauté) — ou bien le New Hampshire avait-il le droit, comme il le revendiquait, de refuser la procédure d’appel devant le Congrès continental ? Si le Congrès n’avait pas compétence de tribunal maritime, alors la décision prise ensuite par la Cour d’appel sous la Confédération était contestable.

25L’affaire vint d’abord devant le Tribunal itinérant du New Hampshire, où elle attira aussitôt l’attention de l’Assemblée du New Hampshire. Le 20 février 1794, la Legislature prononça sa « Première Remontrance », qui affirmait

Que les citoyens de l’Etat du New Hampshire ont adopté la Constitution fédérale des Etats-Unis avec la certitude intime qu’il était nécessaire de doter le Congrès de pouvoirs généraux plus étendus qu’il n’en avait jamais détenus ou prétendu détenir, lorsqu’il dépendait entièrement de la bonne volonté ou des résolutions des divers Etats. Mais en l’adoptant eux n’avaient pas l’intention, et leur Assemblée aujourd’hui n’est pas prête à admettre, que la Confédération avait autorité avant le mois de mars 1781, ou que la Constitution fédérale était en vigueur pour le New Hampshire avant juin 1788.54

26Dans cette résolution, l’Assemblée énonçait clairement sa conviction que l’Etat était libre et indépendant jusqu’en mars 1781, date à laquelle les Articles de la Confédération entraient en vigueur. Par conséquent, les relations passées entre le New Hampshire et les divers Congrès continentaux des années 1770 ne pouvaient être considérées comme ayant restreint sa souveraineté. Le 16 janvier 1795 une « Seconde Remontrance » de l’Assemblée du New Hampshire réaffirmait l’idée que le Congrès continental « à son origine était simplement un corps consultatif 55», et en février 1795, l’affaire fut portée devant la Cour suprême.

27Les opinions relatives à l’affaire en cause, conformément aux usages de la jeune Cour, furent émises seriatim — chaque juge exprimant sa propre opinion. Celle du juge Paterson abordait de front la question concernant les débuts du Congrès continental, grâce à une version de l’histoire qui défendait clairement l’idée d’union perpétuelle56. Paterson déclarait :

La vérité, c’est que les Etats, individuellement, n’étaient ni connus ni reconnus comme souverains par les nations étrangères, et ils ne le sont pas davantage maintenant ; les Etats, collectivement, sous l’égide du Congrès, le point de liaison, ou la tête, étaient reconnus par les puissances étrangères comme souverains, en particulier dans l’acception du terme applicable à tous les grands projets nationaux, et dans l’exercice duquel d’autres souverains seraient immédiatement intéressés : tels, par exemple, les droits de guerre et de paix, droit de conclure des traités, et d’envoyer ou recevoir des ambassadeurs.57

28L’existence de traits de souveraineté que l’on pouvait reconnaître au Congrès continental, ainsi que la volonté du New Hampshire de maintenir ses liens avec le Congrès venaient renforcer l’argument de Paterson soutenant que le New Hampshire n’avait pas le pouvoir exclusif de trancher dans des affaires de prises de mer, et que le Congrès continental avait bel et bien le droit d’instituer des tribunaux à cet effet.

29 L’idée que l’union précédait les Etats — ou que le Congrès continental et la Confédération jouissaient de pouvoirs souverains — n’était pas admise par les Etats. En fait, les Résolutions de Kentucky et de Virginie niaient que le nouveau gouvernement fût rien de plus qu’un contrat entre Etats souverains. La même année, 1798, un arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie présentait une vue toute différente de l’histoire de l’époque. Dans l’affaire Respublica v. Cobbett, un citoyen britannique, inculpé pour publications diffamatoires en Pennsylvanie, demanda que le tribunal itinérant soit démis de sa plainte au motif qu’il était étranger58. En refusant d’autoriser ce transfert, le Président de la Cour suprême McKean fit valoir qu’avant « l’adoption de la Constitution, les divers Etats exerçaient une souveraineté absolue et illimitée à l’intérieur de leurs frontières respectives59 ».

30 Non content de défendre une vision concurrente de l’histoire, le juge McKean évoquait aussi les critiques exprimées dans les Résolutions de Kentucky et de Virginie, en déniant à la Cour suprême le rôle d’arbitre ultime du système fédéral. Il soutenait :

Dans un tel cas, la Constitution des Etats-Unis est fédérale ; il s’agit d’une ligue ou traité conclu par les Etats individuels, représentant l’une des parties, et l’ensemble des Etats, qui constituent l’autre partie. Quand deux nations diffèrent sur le sens d’une expression, d’une phrase, ou d’un mot quelconque dans un traité, elles n’ont ni l’une ni l’autre le droit exclusif d’en décider ; elles s’efforcent d’opérer un ajustement par la négociation ; et s’il est impossible d’y parvenir par ce moyen, chacune conserve le droit de s’en tenir à sa propre interprétation, jusqu’à ce qu’une référence soit livrée par la médiation d’autres nations, et un arbitrage, ou par le sort de la guerre. Aucune disposition de la Constitution ne stipule que dans un tel cas les juges de la Cour suprême des Etats-Unis seront aux commandes et trancheront.60

31Se servir du débat historique en cours pour accréditer l’idée que les Etats étaient des nations indépendantes, unies par un contrat, et que par conséquent, une instance fédérale comme la Cour suprême ne pouvait jouer le rôle d’arbitre, voilà un procédé qui allait fournir un moyen dangereux mais efficace de saper la Cour suprême. Parallèlement une jurisprudence émanant des Etats se constitua, fondée sur l’affaire Respublica v. Cobbett. Là encore, en s’appliquant à promouvoir la fédération dans le nouveau régime politique, la Cour suprême des années 1790 servit d’aiguillon aux menées anti-fédéralistes et jeffersoniennes.

Conclusion

32Au seuil du dix-neuvième siècle, la Cour suprême occupait encore une position incertaine. Certes elle avait promu certains aspects cruciaux pour une fédération, comme la citoyenneté fédérale et la souveraineté fédérale, mais elle avait trop attiré l’attention sur elle-même. Les démarches audacieuses des juges ont eu pour effet un antagonisme politique accru, et une politique anti-judiciaire menée par le nouveau Président, Thomas Jefferson. Toutefois, en dépit des efforts de Jefferson pour remettre en vigueur les droits des Etats au détriment du judiciaire, c’est une Cour revitalisée qui entreprit une fois de plus, sous la conduite de John Marshall, de promouvoir la « fédération ».

33 Certes la Cour de Marshall allait fournir aux Etats-Unis d’importantes réserves de pouvoir fédéral de par son interprétation du « nécessaire et convenable » et des clauses contractuelles, mais elle ne parviendrait pas pour autant à clarifier la nature de l’union fédérale. Les efforts de Marshall avaient pour contrepoids ceux du juge Spencer Roane, puis de John C. Calhoun — tous deux avocats résolus des droits des Etats et de la théorie du contrat. Vers 1830, Alexis de Tocqueville décrivait les Etats-Unis en des termes rappelant ceux qui avaient cours quarante ans plus tôt :

Evidemment ce n’est plus là un gouvernement fédéral ; c’est un gouvernement national incomplet....61

34La fédération moderne n’avait toujours pas obtenu reconnaissance.

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Notes

1 Morris, le 30 mai 1787, dans les Notes de Madison sur la Convention de Philadelphie, reproduites dans Page Smith, The Constitution : A Documentary and Narrative History, New York, William Morrow 1 Co., Inc., 1980, p. 101.

2 Pour plus de détails sur le sens contemporain de fédéralisme et sur la Constitution américaine, voir Erin Delaney et Marion Guiral de Trenqualye, ‘Federalism at the Founding : Creating Unity in the United States and France’, manuscrit inédit.

3Page Smith, The Constitution : A Documentary and Narrative History, New York, William Morrow 1 Co., Inc., 1980, p. 101.

4 Lors de la Convention de Virginie, Madison dit à propos de la Constitution : « Elle est en quelque sorte sans précédent. Nous ne pouvons en trouver un seul exemple précis dans toute l’expérience du monde — elle est unique. » ‘James Madison répond à Patrick Henry’, Convention de Virginie, 6 juin 1788, in ed. Bernard Bailyn, The Debate on the Constitution, 2 vols., New York, The Library of America, 1993, vol. II, pp. 618-19.

5James Madison, Federalist Paper 39, in Alexander Hamilton, John Jay et James Madison, The Federalist, New York, the Modern Library, 1937, p. 250.

6 Jack Rakove écrit , « Le sens de la Constitution, en 1787 et 1788, n’était rien de plus qu’une série de prédictions et d’hypothèses que seule l’expérience pourrait valider ou faire mentir. » Jack Rakove, ‘Constitutional Problematics, Circa 1787’, in John Ferejohn, Jack N. Rackove et Jonathan Riley eds., Constitutional Culture and Democratic Rule, Cambridge, Cambridge University Press, 2001, p. 48.

7 Kenneth Wheare écrit, « A vrai dire, quand la Constitution entra pour la première fois en vigueur et pendant les décennies qui suivirent, une partie importante de l’opinion soutint que le gouvernement général établi par la Constitution était censé être non pas le pouvoir égal et de même rang que les gouvernements d’Etats, mais leur agent, et jusqu’à un certain point, leur subordonné. C’est seulement après la Guerre de Sécession de 1861-1865 que ce point de vue a définitivement perdu tout crédit. » Kenneth Wheare, Federal Government, Londres, Oxford University Press, 1963, pp. 2-3. Murray Forsyth a affirmé lui aussi que les jeunes Etats-Unis n’étaient pas une fédération : « jusqu’à ce que la Guerre civile eût enfin tranché la question du lieu de la souveraineté aux Etats-Unis, entre le centre et les parties, il n’était pas d’une clarté évidente que le pays formait un seul Etat fédéral, plutôt qu’une union fédérale ou une confédération d’Etats. » Murray Forsyth, Union of States, Leicester, Leicester University Press, 1981, p. 4. Voir aussi Texas v. White (1868) 7 Wall. 700.

8 Aujourd’hui il est entendu que le terme fédération « implique l’existence au cœur du dispositif d’un Etat souverain orthodoxe. » Philippe C. Schmitter, ‘Imagining the Future of the Euro-Polity with the help of New Concepts’, in Gary Marks, et al., eds., Governance in the European Union, Londres, Sage Publications, 1996, p. 133.

9 La plupart des spécialistes du fédéralisme s’accordent sur l’importance d’une constitution et d’un arbitre suprême quel qu’il soit en matière de justice. Livingston a déclaré qu’il n’était pas « nécessaire » que l’arbitre en question soit une cour, sans pourtant suggérer d’autre institution à la place. Voir William S. Livingston, Federalism and Constitutional Change, Oxford, Clarendon Press, 1956, pp. 10-11. Parmi ceux qui jugaient essentielle une notion de citoyenneté « emboîtée », citons Ivo Duchacek, Comparative Federalism : The territorial Dimension of Politics, New York, Holt, Rinehart and Winston, Inc., 1970 ; William S. Livingston, Federalism and Constitutional Change, Oxford, Clarendon Press, 1956 ; Hans Kelsen, General Theory of Law and State, Cambridge, Harvard U.P., 1949 ; Geoffrey Sawer, Modern Federalism, Londres, C.A. Watts & Co., Ltd., 1969 ; et Kenneth Wheare, Federal Government, Londres, Oxford University Press, 1963. Pour une discussion plus détaillée des définitions variables de fédéralisme et fédération, voir Erin Delaney, ‘Promoting Federation : The Role of Constitutional Courts in Federalist States’, doctoral dissertation, University of Cambridge, 2003.

10Wythe Holt et James Perry, ‘Writs and Rights “Clashing Animosities” : The First Confrontation between Federal and State Jurisdiction’, Law and History Review, vol. 7 n° 1, 1989, p. 111.

11David N. Mayer, The Constitutional Thought of Thomas Jefferson, Charlottesville, University Press of Virginia, 1994, p. 268.

12 Montesquieu ayant affirmé qu’un gouvernement républicain ne pouvait fonctionner avec succès que dans une sphère limitée, la taille des futurs Etats-Unis était pour beaucoup de gens une cause de préoccupation sérieuse. Madison a répondu à ces manifestations d’inquiétude dans Federalist Paper 14, voir : Alexander Hamilton, John Jay and James Madison, The Federalist, Newy York, The Modern Library, 1937, pp. 79-85.

13 Pour une discussion de la citoyenneté emboîtée, voir Vicki Jackson, ‘Citizenship and Federalism’, in T. Alexander Aleinikoff et Douglas Klusmeyer, Citiznship Today : Global Perspectives and Practices, Washington D.C., Carnegie Endowment for Internation Peace, 2002, pp. 127-182.

14Ralph Lerner, ‘The Supreme Court as Republican Schoolmaster’, The Supreme Court Review, 1967, pp. 127-80.

15Maeva Marcus et Natalie Wexler, ‘The Judiciary Act of 1789 : Political Compromise of [or ?] Constitutional Interpretation ?’, in Maeva Marcus, ed., Origins of the Federal Judiciary, Essays on the Judiciary Act of 1789, Oxford, Oxford University Press, 1992, pp. 21-22.

16Ralph Lerner, ‘The Supreme Court as Republican Schoolmaster’, The Supreme Court Review, 1967, p. 130.

17Le Gouverneur Morris à John Jay, 7 septembre 1790, cité dans Wythe Holt, ‘ “The Federal Courts Have Enemies in All Who Fear Their Influence on State Objects” : The Failure to Abolish Supreme Court Circuit-Riding in the Judiciary Acts of 1792 and 1793’, Buffalo Law Review, vol. 36, 1987, n. 22.

18Sandra Frances VanBurkleo, ‘ “Honour, Justice and Interest” : John Jay’s Republican Politics and Statesmanship on the Federal Bench”, in Scott Douglas Gerber, ed. Seriatim, New York, New York University Press, 1998, p. 37.

19Ibid., p. 47.

20John Jay, cité par Charles Grove Haines, The Role of the Supreme Court in American Governement and Politics 1789-1935, Berkeley, University of California Press, 1944, p. 126.

21Page Smith, The Constitution : A Documentary and Narrative History, New York, William Morrow & Co., Inc., 1980, p. 292.

22Charles Grove Haines, The Role of the Supreme Court in American Governement and Politics 1789-1935, Berkeley, University of California Press, 1944, p. 175.

23Wythe Holte, ‘John Blair : “a Safe and Conscientious Judge” ‘ in Scott Douglas Gerber, ed., Seriatim, New York, New York University Press, 1998, p. 165.

24Pour une discussion de la nature partisane des inculpations, dans une perspective jeffersonienne, voir Charles Grove Haines, The Role of the Supreme Court in American Governement and Politics 1789-1935, Berkeley, University of California Press, 1944, pp. 175-176.

25 Le parti fédéraliste avait beau rassembler à ses débuts les partisans de la Constitution, il passait dans les années 1790 pour un parti politique élitiste, désireux de créer une aristocratie américaine. Le parti fédéraliste ne soutenait pas nécessairement l’idée d’une fédération — certains au sein du parti défendaient ouvertement la « centralisation » — ou la destruction à terme des Etats en tant qu’Etats. A propos du parti fédéraliste, voir Stanley Elkins et Eric McKitrick, The Age of Federalism, Oxford, Oxford University Press, 1993.

26 Samuel Chase fut nommé à la Cour suprême par Washington en 1796. Il exerça ses fonctions jusqu’en 1811. Comme le souligne Stephen Presser, « Le modèle de Lerner ne convient pas au travail de Chase ». Stephen B. Presser, The Original Misunderstanding : The English, the Americans and the Dialectic of Federalism, Durham, Carolina Academic Press, 1991, p. 142.

27 Sur ces débats, voir Nobel E. Cunningham, Jr., Jefferson vs. Hamilton, Boston, Bedford/St. Martin’s, 2000. Les débats étaient houleux parce que la Banque et l’armée permanente étaient perçues comme des menaces directes contre la souveraineté des Etats individuels. Nombre de ceux qui défendaient les « droits des Etats » voyaient dans ces propositions les germes d’une « centralisation ».

28Julius Goebel, Jr., Antecedents and Beginnings to 1801, dans History of the Supreme Court of the United States, ed. Paul A. Freund, 11 vols., New York, Macmillan Company, 1971, vol. I, p. 229.

29Stewart Jay, ‘Origins of Federal Common Law : Part Two’, University of Pennsylvania Law Review, vol. 133, n° 6, 1985, p. 1236.

30Ibid.

31United States v. Worrall (1793) 2 Dallas 384.

32Stephen B. Presser, The Original Misunderstanding : The English, the Americans and the Dialectic of Federalism, Durham, Carolina Academic Press, 1991, p. 77.

33 Ibid.

34 « Chase fut le seul fédéraliste désigné qui émit une opinion en ce sens avant la victoire des jeffersoniens en 1800. » Ibid., p. 43. Le fait que cette opinion émanât de Chase était ironique, car les républicains et Jefferson en particulier considéraient Chase comme le pire des juges partisans, allant même jusqu’à tenter d’obtenir sa mise en accusation.

35 Preyer estime que Chase n’a pas vraiment changé d’avis, mais qu’il a été, comme Peters l’écrit lui-même, « leurré » par Peters. Kathryn Preyer, ‘Jurisdiction to Punish : Federal Authority, Federalism and the Common Law of Crimes in the Early Republic’, Law and History review, vol . 4, 1986, p. 235. Palmer forme l’hypothèse que Chase a changé d’avis afin d’obtenir que Worrall encoure une sanction, car l’affaire avait peu de chance d’arriver devant la Cour suprême, vu les réticences de la défense. Robert C. Palmer, ‘The Federal Common Law of Crime’, Law and History Review, vol. 4, 1986, p. 318.

36Stephen B. Presser, The Original Misunderstanding : The English, the Americans and the Dialectic of Federalism, Durham, Carolina Academic Press, 1991, p. 89.

37United States v. Worrall (1793) 2 Dallas 395.

38Charles Grove Haines, The Role of the Supreme Court in American Governement and Politics 1789-1935, Berkeley, University of California Press, 1944, p. 160.

39‘Lettre à Edmund Randolph, Monticello, 18 août 1799’, dans The Life and Selected Writings of Thomas Jefferson, eds. Adrienne Koch et William Peden, Toronto, random House, 1944, pp. 549-550.

40 A mesure que les dangers de la désunion s’accentuaient, de même le soutien apporté à certains juges de la Cour suprême s’accrut pour qu’on reconnaisse leur compétence à distribuer des sanctions au nom d’une common law fédérale. Voir, précisément à propos du Juge Iredell, Kathryn Preyer, ‘Jurisdiction to Punish : Federal Authority, Federalism and the Common Law of Crimes in the Early Republic’, Law and History review, vol . 4, 1986, p. 228.

41Stephen B. Presser, The Original Misunderstanding : The English, the Americans and the Dialectic of Federalism, Durham, Carolina Academic Press, 1991, chapitre 6.

42Stewart Jay, ‘Origins of Federal Common Law : Part Two’, University of Pennsylvania Law Review, vol. 133, n° 6, 1985, p. 1252.

43Stephen B. Presser, ‘The Supra-Constitution, the Courts, and the Federal Common Law of Crimes : Some Comments on Palmer and Preyer’, Law and History Review, vol. 4, 1986, p. 335.

44 Les lois relatives aux Etrangers et à la Sédition, votées sous la Présidence d’Adams, restreignaient la liberté de parole, muselant efficacement les journaux et les individus qui s’opposaient au gouvernement.

45 ‘Les Résolutions de Virginie et du Kentucky’, telles qu’elles sont reproduites dans From the Revolution to the Civil War 1765-1865, New York, Vintage Books, 1958, vol. II, pp. 177-178.

46David N. Mayer, The Constitutional Thought of Thomas Jefferson, Charlottesville, University Press of Virginia, 1994, p. 207.

47Voir Wythe Holt, ‘ “The Federal Courts Have Enemies in All Who Fear Their Influence on State Objects” : The Failure to Abolish Supreme Court Circuit-Riding in the Judiciary Acts of 1792 and 1793’, Buffalo Law Review, vol. 36, 1987, pp. 323-325. Avant même cette date, en 1790 — en vertu d’une ordonnance de certiorari signée par trois juges de la Cour suprême, une affaire relevant du Tribunal supérieur de Caroline du Nord dut être transférée au Tribunal fédéral itinérant de Caroline du Nord. Pour une description détaillée de ce premier exemple de tension entre justice d’Etat et justice fédérale, voir Wythe Holt et James Perry, ‘Writs and Rights “Clashing Animosities” : The First Confrontation between Federal and State Jurisdiction’, Law and History Review, vol. 7 n° 1, 1989, pp. 89-120. Les juges d’Etat refusèrent de se soumettre à l’ordonnance. La justice fédérale n’insista pas davantage, car « la crainte était réelle, exprimée par Fisher Ames, de provoquer une vague d’opposition supplémentaire au nouveau gouvernement . » Ibid., p. 107.

48Stewart Jay, Most Humble Servants : The Advisory Role of Early Judges, New Haven, Yale University Press, 1997, p. 161.

49Ibid., p. 163.

50Chisholm v. Georgia (1793) 2 Dallas 419.

51Chisholm v. Georgia (1793) 2 Dallas 465.

52‘Act Declaratory of the Retained Sovereignty of the State’, dans State Documents on Federal Relations, ed. Herman V. Ames, Philadelphie, Department of History, University of Philadelphia, 1911, p. 10.

53Penhallow v. Doane (1795) 3 Dallas 54.

54‘First Remonstrance of the Legislature, February 20, 1794’, dans State Documents on Federal Relations, ed. Herman V. Ames, Philadelphie, Department of History, University of Philadelphia, 1911, p. 12.

55‘Second Remons trance of the Legislature, January 16, 1795’, Ibid., p. 14.

56 L’idée d’union perpétuelle tient une place critique dans les débats sur la sécession qui occupèrent les années 1850 et 1860. Dans son discours inaugural, Lincoln avançait cet argument : « Si la destruction de l’Union, par l’un, ou par une partie seulement des Etats est possible en droit, l’Union est moins parfaite qu’avant la Constitution ayant perdu l’élément vital de la perpétuité. » Lincoln, cité par Kenneth M. Stammp, «’ the Concept of a Perpetual Union’, Journal of American History, vol. 65, 1978, p. 10. Bien entendu, les Articles de la Confédération entendaient aussi créer une union perpétuelle, avec pour conséquence de semer le doute sur la légalité de la nouvelle constitution telle que la proposait la Convention constitutionnelle.

57Penhallow v. Doane (1795) 3 Dallas 80.

58Respublica v. Cobbett (1798) 3 Dallas 467.

59Respublica v. Cobbett (1798) 3 Dallas 473.

60Respublica v. Cobbett (1798) 3 Dallas 473-474.

61 Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique. Biographie, préface et bibliographie de François Furet, GF Flammarion, vol.I, p.235.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Erin Delaney, « Promouvoir la fédération : La Cour suprême des Etats-Unis au cours des années 1780 », Nuevo Mundo Mundos Nuevos [En ligne], Colloques, mis en ligne le 04 juin 2008, consulté le 11 mars 2018. URL : http://journals.openedition.org/nuevomundo/33903 ; DOI : 10.4000/nuevomundo.33903

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Auteur

Erin Delaney

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La lutte du mouvement des droits civiques, débutée en 1950, pour obtenir dans la loi et dans les faits la fin des inégalités entre Blancs et Noirs américains est longue.

La déségrégation est l'un des combats du président John F. Kennedy: au début des années 60 la vie quotidienne de la population noire américaine est faite d'inégalités et de discriminations dans bien des domaines. La lutte et la contestation des mouvements des droits civiques se sont finalement traduites en lois.

La ségrégation dans les lieux publics persiste

Les Noirs subissent de nombreuses discriminations et exclusions dans les lieux et services publics (trains, bus) en raison des lois ségrégationnistes -lois Jim Crow instaurées en 1876. La ségrégation entre les Blancs et les Noirs est également pratiquée dans certains théâtres et restaurants. Ainsi en 1960, des étudiants noirs en Caroline du Nord, à Greensboro, font un sit-in pendant six mois devant un restaurant avant de pouvoir y être servis.

Il faut attendre l'adoption de la loi sur les droits civiques (Civils Rights Act), signé par le président Lyndon Johnson le 2 juillet 1964 pour que toute forme de ségrégation soit interdite dans les lieux publics. Mais les mentalités sont plus lentes à évoluer que les lois dans certains endroits, nécessitant la poursuite du combat pour faire appliquer le Civils Rights Act.

La discrimination à l'embauche

La discrimination à l'emploi est bien réelle: certains emplois sont occupés uniquement par des Blancs et restent inaccessibles aux Noirs.

C'est le Civil Rights Act de 1964 qui met fin à la discrimination à l'embauche. Cette loi interdit la discrimination basée sur la race, la couleur, la religion ou le sexe. Elle met également en place une discrimination positive: les employeurs doivent veiller à atteindre ou à maintenir, des quotas d'embauche en faveur des Noirs.

Le gouvernement fédéral, depuis un décret du 6 mars 1961 du président John F. Kennedy, oblige les programmes financés par le gouvernement fédéral à s'assurer que l'emploi n'est pas soumis aux discriminations raciales. Mais dans les faits l'inégalité des chances à l'embauche est bien réelle. Et le 24 septembre 1965 le président Johnson signe un décret ordonnant aux entreprises travaillant avec l'État de prendre des mesures de «discrimination positive» en vue d'augmenter les chances d'accès à l'emploi des minorités.

L'accès à l'université

Depuis l'arrêt Brown de la Cour suprême en 1954 la ségrégation scolaire est interdite, mais l'accès à l'université est encore impossible dans les Etats ségrégationnistes.

Ainsi, il faut une intervention fédérale pour permettre à James Meredith -premier étudiant noir inscrit à l'Université du Mississipi- d'intégrer le campus en septembre 1962, encadré par la force publique. Durant toute sa scolarité à l'Université Ole Miss, il est protégé par des agents fédéraux.

Les mariages mixtes

Les lois interdisant les unions mixtes entre les Blancs et les Noirs perdurent jusqu'en 1967. C'est l'arrêt de la Cour suprême Loving v. Virginia qui déclare anti-constitutionnelle l'interdiction des mariages mixtes.

Le droit de vote difficilement acquis

La reconnaissance du droit de vote pour les Noirs est l'une des principales revendications des mouvements des droits civiques américains dans les années 1960. En théorie dès 1964 et la signature de la loi des droits civiques, la discrimination dans le processus électoral est terminée. Mais les Etats ségrégationnistes empêchent ce droit par des tests ou des taxes. Il faut attendre le 6 août 1965 et l'adoption du Voting Rights Act qui autorise le gouvernement fédéral à s'assurer que les Noirs peuvent s'inscrire sur les listes électorales pour que cela devienne progressivement une réalité pour tous les Noirs américains.

L'accès au logement

Bien que la discrimination dans le logement soit interdite, elle persiste dans certains États car il n'existe pas de disposition fédérale pour vérifier cette interdiction. En 1968, le Fair Housing Act interdit la discrimination concernant la vente, la location et le financement de logements fondée sur la race, la couleur, la religion.

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